Conditions générales d'utilisation

Version du 21 juillet 2026 · la version française fait foi. · Die französische Fassung ist massgebend. · La versione francese fa fede. · The French version prevails.

1. Objet

Neolia Property est une plateforme suisse de gestion immobilière éditée par Neolia Sàrl, Bernstrasse 15a, 3280 Murten (« Neolia »). Elle s'adresse aux communautés de propriétaires par étages autogérées, aux bailleurs privés et aux régies professionnelles (« le Client »). Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme et son utilisation. En créant un compte, le Client les accepte.

2. Compte, entreprise et collaborateurs

Le compte appartient à l'entité cliente (personne physique ou morale). Une entreprise est identifiée par son inscription au registre du commerce (numéro IDE) et ne peut exister qu'une seule fois sur la plateforme. Le Client administre ses collaborateurs, leurs rôles, leurs portefeuilles et leurs droits ; il répond de l'usage fait de la plateforme par les comptes qu'il a créés ou invités. Les identifiants sont personnels ; toute action est journalisée.

3. Essai et abonnements

L'essai est gratuit pendant 30 jours, sans carte bancaire. Au-delà, les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur property.neolia.ch : pour les particuliers, un abonnement mensuel de base incluant un nombre de lots défini puis un prix par lot supplémentaire (paiement annuel avec mois offerts) ; pour les régies professionnelles, un forfait selon la taille du parc, plafonné, sur offre. Les prix s'entendent hors TVA. Le nombre de lots facturés est calculé par la plateforme.

4. Protection des données : deux rôles distincts

Pour les données du compte du Client (identité, facturation, journaux), Neolia est responsable du traitement. Pour les données que le Client enregistre dans la plateforme au sujet de tiers (locataires, copropriétaires, candidats, intervenants), le Client est responsable du traitement et Neolia agit comme sous-traitant, sur ses seules instructions, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour ces traitements, notamment pour les dossiers de candidature (extraits du registre des poursuites, justificatifs de revenus). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

5. Documents générés et conformité métier

La plateforme aide à produire des documents et des calculs (baux, décomptes de frais accessoires, convocations et procès-verbaux d'assemblée, notifications, courriers). Ces aides s'appuient sur les règles usuelles du droit suisse, mais elles ne constituent pas un conseil juridique : le Client vérifie chaque document avant usage et reste seul responsable de sa conformité à sa situation, à son canton et à ses contrats. Certaines démarches exigent des formules officielles cantonales ou des formes particulières qui prévalent en toutes circonstances.

6. Signature électronique

La plateforme propose une signature électronique simple avec traçage (nom du signataire, horodatage, adresse IP, empreinte du document). Le Client choisit sous sa responsabilité les actes qu'il fait signer ainsi ; les actes exigeant la forme écrite qualifiée ou une signature électronique qualifiée au sens du droit suisse ne sont pas couverts par ce mécanisme.

7. Disponibilité, sauvegardes et sécurité

Neolia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement par organisation, sauvegardes régulières, hébergement des données en Suisse). La plateforme est fournie avec un objectif de haute disponibilité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ; les opérations de maintenance sont, autant que possible, annoncées.

8. Résiliation et restitution des données

Le Client peut résilier en tout temps pour la fin de la période payée. Il peut exporter ses données (formats usuels) avant la clôture ; après la clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Usage loyal

Sont interdits : l'usage contraire au droit, la tentative d'accès aux données d'autres clients, la revente de l'accès, la surcharge volontaire du service. Neolia peut suspendre un compte en cas d'abus manifeste, après avertissement sauf urgence.

10. Modifications

Neolia peut adapter les présentes conditions ; les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance dans la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable et for

Droit suisse. For exclusif au siège de Neolia Sàrl, sous réserve de fors impératifs.